CHANGEMENT DE NOM
Nom de famille : changement
________________________________________________________________________________________________________________________
Attention ! Depuis le 1er juillet 2006, la mariage des parents n’entraîne plus légitimation des enfants déjà nés. Il est dorénavant sans effet sur leur nom de famille. Ainsi, un enfant portant le nom de sa mère conservera ce nom même après le mariage des parents.
Changer le nom de votre enfant
Si le double lien de filiation d’un enfant (père et mère) n’était pas établi au moment de la déclaration de naissance, il sera toujours possible aux parents d’effectuer à la mairie du domicile de l’enfant une déclaration conjointe de changement de nom. Un acte d’état civil sera dressé sur le registre des naissances.
Cette démarche doit être faite à compter de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est strictement nécessaire.
Les parents pourront alors demander :
Exemple : Marie DURAND, Jean MARTIN et leur petite Julie …
Si le nom de Julie est MARTIN, il peut devenir soit
DURAND
MARTIN DURAND
DURAND MARTIN
Si le nom de Julie est DURAND, il peut devenir soit
MARTIN
MARTIN DURAND
DURAND MARTIN
Attention toutefois : le choix n’est pas complètement libre si l’enfant a un frère ou une soeur dont le nom a été dévolu en application des dispositions en vigueur depuis le 01/01/2005 :
Si la déclaration de changement de nom a été déposée entre le 01/01/2005 et le 30/06/2006, le nom ainsi attribué à l’enfant en application de la déclaration conjointe de changement de nom ne vaut que pour lui et n’a pas vocation à être dévolu aux enfants à naître dans le couple.
Si la déclaration a été déposée à partir du 01/07/2006, son nom a au contraire vocation à être dévolu aux enfants à naître du couple.
Le nom choisi est IRRÉVOCABLE, la procédure ne pouvant s’exercer qu’une seule fois.
Quelles sont les formalités que vous devez accomplir ?
Vous présenter ensemble devant l’Officier d’Etat Civil du domicile de l’enfant afin d’effectuer une déclaration conjointe de changement de nom (si l’enfant a plus de 13 ans, sa présence est fortement conseillée)
A noter que le dépôt de la demande se fait sur rendez-vous uniquement, auprès du service Etat-Civil
Présenter les pièces justificatives suivantes :
– Pièces d’identité des parents (et de l’enfant s’il a plus de 13 ans)
– Livret de famille
– Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
– Justificatif récent de domicile (EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition…)
Changement de nom de famille pour motif légitime
_________________________________________________________________________________________
Vous pouvez demander à changer votre nom de famille: Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) si vous avez un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (Jal). Les frais sont à votre charge 110 €. Vous devez ensuite adresser votre demande au ministre de la justice. Vous êtes informé de la réponse par courrier.
Adresses utiles
Où s’adresser ?
Journal officiel - Demande de publication
Par courrier électronique
annonces.jorf@dila.gouv.fr
Par courrier postal
DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA n°71641
75901Paris CEDEX 15
Tribunal judicaire de troyes
Procureur de la république
83 rue du Général de Gaulle · CS60384
· 10026 TROYES Cedex ·
Téléphone : 03.25.43.55.70 · Courriel : tj-troyes@justice.fr ·
INFORMATION
Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022
Publié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
DEMARCHE
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
D'autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale pourra ajouter son nom de famille au nom de l'enfant déclaré à la naissance, il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.