LEGALISATION DE SIGNATURE

C’EST QUOI ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Ce document doit être :

• en langue fançaise ou traduit par un traducteur assermenté
• non injurieux
• non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

REMARQUE : 

• Les légalisations de signature portées sur des documents établis uniquement « en langue étrangère » et non traduit : s’adresser au consulat du pays concerné.
• Les légalisations de signature portées sur des actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDAS).
• Les légalisations de signature portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

QUI ?

Le demandeur doit être :

• majeur
• domicilié ou avoir une attache sur la commune

Où ?

• Au secrétariat de la mairie.
• chez un notaire

COMMENT ?

En se déplaçant à la mairie de son domicile, muni :

• du document à légaliser NON SIGNÉ 
• d’une pièce d’identité où figure votre signature

ATTENTION : Si le demandeur ne peut justifier de son identité, il devra se présenter accompagné de deux témoins munis d’un titre d’identité obligatoirement.

COMBIEN CELA COÛTE ?

En mairie, c’est un acte gratuit.

Chez un notaire, c’est un acte payant.