PACS
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conclusion du Pacs :
Les futurs partenaires devront enregistrer leur PACS devant l'Officier d'Etat Civil de la mairie de leur lieu de résidence.
Le dossier comprend
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15726*02 (.pdf) complété.
- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n° 15725*02 (.pdf)
- Acte de naissance ou extrait avec filiation (- de 3 mois pour les actes français et - de 6 mois pour les actes étrangers) pour chacun des partenaires
- Pièce d'identité en cours de validité, délivrée par une administration publique (original + copie)
- Justificatif de domicile (impôts, edf,téléphone)
PACS et obligation de résidence commune
Elément obligatoire lors de la conclusion d’un PACS à peine de nullité, le choix d’une résidence commune se distingue de la notion de « domicile ».
les partenaires pacsés doivent avoir une résidence commune.
Les partenaires de nationalité étrangère devront fournir des documents supplémentaires
- La traduction de l'acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
- Certificat de non - Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d'état civil - répertoire civil (MAE Nantes)
- Si le partenaire de nationalité étrangère vit en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle à demander par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée)
Si le partenaire est veuf :
- Le livret de famille avec la mention de décès (original + photocopie)
ou
- copie intégrale de l'acte de naissance du défunt avec mention du décès
ou
- copie intégrale de l'acte de décès du défunt
DISSOLUTION DU PACS
a demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d'enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.
La Mairie de Nancy est uniquement compétente pour les PACS conclus auprès des Tribunaux d'Instance de Nancy, Pont-à-Mousson et Toul.
Demande par les 2 partenaires
Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d'un document d'identité pour chacun des époux.
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères.
Demande par 1 seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
MODIFICATION DU PACS
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
La modification s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier devra comporter :
- Convention modificative PACS
- Déclaration conjointe de modification de pacs (cerfa n°15790*01)
- Copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Toute modification au PACS initial est libre avec toutefois 2 limites
Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). Convention modificative type PACS Cerfa n°15791*01
La convention doit :
- mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d'enregistrement)
- être datée- être rédigée en français
- être signée par les 2 partenaires
À noter
Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, ils doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistrée la convention initiale.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires.